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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (1). Compétence

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Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (1). Compétence

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) sont issus du décret n° 81-272 du 18 mars 1981décret n° 81-272 du 18 mars 1981 modifié. Ils ont pour mission « de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable » (Code de la commande publique, art. R. 2197-1, reprenant l’art. 239-III du Code des marchés publics de 1964 modifié, l’art. 131 des Codes de 2001 et 2004, l’art. 127 du Code de 2006, l’art. 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).


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Règlement spécifique

Présentation

Ces comités ont d’abord été régis par le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001, modifié par le décret n° 2005-818 du 19 juillet 2005, qui a substitué aux notions de « comité(s) consultatif(s) régional(ux)...

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