Fichepratique

Les acheteurs publics

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Mise à jour le 28 mars 2024 | Référence : 13095

La notion d’acheteur est un concept global qui permet de réunir, sous une même terminologie, aussi bien les personnes publiques et privées que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Pour autant, chacun de ces acteurs conserve des particularités dans la procédure. Avec l’apparition de la notion d’opérateur économique en parallèle, force est de constater que la commande publique s’ouvre aux conceptions économiques de la commande publique.

1.

La place de l’acheteur dans le Code de la commande publique

Acheteur et autorité concédante regroupés dans une définition commune

L’ article L. 1210-1 du Code de la commande publique (CCP) donne une définition commune de l’acheteur et de l’autorité concédante : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. »

Cette définition n’est pas nouvelle puisque c’est celle qui existait dans l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ( art. 9 ) et dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ( art. 8 ).

Mais le Code de la commande publique va plus loin en les regroupant dans un seul et unique article, démontrant ainsi que marchés publics et contrats de concession sont des contrats...

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