Fichepratique

La détection des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des marchés publics

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Mise à jour le 15 nov. 2023 | Référence : 10508

L'essentiel par l'éditeur

Les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics, telles que les ententes illicites et l'abus de position dominante, menacent la concurrence libre et équitable. La réglementation stricte, tant au niveau communautaire que national, interdit ces pratiques, qui peuvent entraîner des sanctions sévères, y compris l'exclusion des marchés publics et des amendes. La DGCCRF et l'ADLC jouent un rôle clé dans la détection et la sanction de ces infractions, garantissant ainsi la protection de l'ordre public économique.

  • Quelles sont les conséquences des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics ?
  • Comment la DGCCRF et l'ADLC interviennent-elles dans la lutte contre les ententes illicites ?
  • Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas d'abus de position dominante dans les marchés publics ?

Parce qu’elles dérogent au principe de mise en concurrence imposé à la procédure par le législateur à l’article L. 3 du Code de la commande publique (CCP), les pratiques anticoncurrentielles constituent une sérieuse atteinte à l’ordre public économique. Aujourd’hui, le champ des contrats publics connaît de nombreuses situations où il peut être porté atteinte à une libre concurrence (pratiques d’offres de couverture, entente de répartition des marchés entre soumissionnaires, échanges d’informations entre potentiels concurrents). Pour cela, la réglementation communautaire ou française en matière de droit de la concurrence, notamment dans le champ des marchés publics, est très stricte en ce qu’elle interdit certaines pratiques, en l’occurrence l’entente illicite ou l’abus de position dominante. Très souvent, de telles pratiques entre entreprises vont se répercuter sur l’acheteur, victime à terme d’une restriction artificielle de concurrence et de l’augmentation du prix de marchés. Quoi qu’il en soit, si une entreprise se livre à l’une de ces pratiques illicites, elle pourra voir sa responsabilité engagée (C. com., art. L. 481-1). Celle-ci peut se matérialiser notamment par son exclusion des marchés publics pour une période donnée, ce qui peut avoir des conséquences économiques importantes, ou encore entraîner l’annulation des contrats passés avec des entreprises qui ont participé à ces pratiques. Enfin, les personnes physiques qui ont participé activement à ces pratiques peuvent être poursuivies et condamnées à des peines de prison et/ou d’amende.

1.

Normes applicables

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Tout comme l’entente illicite, l’abus de position dominante est une infraction qui relève du droit communautaire de la concurrence en cas d’affectation du commerce intracommunautaire. Ces infractions sont encadrées par les articles 101 (entente illicite) et 102 (abus ou exploitation abusive de position dominante) du TFUE .

Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 définit les modalités de mise en œuvre des articles susmentionnés du traité.

Code de commerce

Les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce prohibent les ententes illicites et l’abus de position dominante, notamment dans le champ de la commande publique.

Par ailleurs, si l’ article L. 420-6 du Code de commerce prévoit les...

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