Fichepratique

Le contrôle et les poursuites en cas de travail dissimulé

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 21 oct. 2024 | Référence : 3220

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle du travail dissimulé en France est renforcé par les pouvoirs étendus de l'inspecteur du travail, qui peut pénétrer sans préavis dans les entreprises, mener des enquêtes et obtenir des documents. Les infractions constatées peuvent entraîner des sanctions pénales et administratives, telles que des amendes ou la fermeture temporaire de l'établissement. Les syndicats et les salariés peuvent également engager des poursuites. La loi Macron impose la déclaration des locaux d'hébergement des travailleurs.

  • Quels sont les pouvoirs de l'inspecteur du travail en cas de travail dissimulé ?
  • Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de travail dissimulé ?
  • Qui peut engager des poursuites pénales pour travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’activité), sous peine de sanctions.

Le plus souvent, le constat d’une situation de travail dissimulé sur un chantier du BTP se fait à l’occasion d’un contrôle de ce dernier par l’inspecteur du travail. En la matière, ce dernier dispose désormais de pouvoirs renforcés lui permettant de mettre en œuvre un certain nombre de sanctions indépendamment de toute poursuite pénale. Au-delà de ce contrôle administratif, des poursuites pénales peuvent également être engagées par le procureur de la République, par la victime, voire par les syndicats.

1.

Connaître les pouvoirs de l’inspecteur du travail pour constater le travail dissimulé

Le plus souvent, le constat d’une situation de travail dissimulé sur un chantier du BTP se fait à l’occasion d’un contrôle de ce dernier par l’inspecteur du travail : ce dernier dispose de pouvoirs extrêmement étendus en la matière. Il est autorisé à :

  • pénétrer dans l’entreprise et sur les chantiers et à les visiter, sans avertissement préalable ;
  • mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents ;
  • demander aux personnes occupées sur le chantier ainsi qu’à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse ;
  • faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels.

Les pouvoirs de l’inspecteur du travail ont été re...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?