Fichepratique

Faire face au redressement ou à la liquidation judiciaire d’une entreprise

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Mise à jour le 21 oct. 2024 | Référence : 3219

L'essentiel par l'éditeur

Lorsqu'une entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, elle est en cessation de paiements, ce qui entraîne la suspension des poursuites des créanciers. Un administrateur ou liquidateur est désigné pour gérer la situation. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. La procédure peut aboutir à un plan de redressement ou à la liquidation de l'entreprise. Le maître d'ouvrage doit être informé et peut être amené à poursuivre le marché sous certaines conditions.

  • Quelles sont les étapes à suivre en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise ?
  • Comment déclarer une créance lors d'une procédure collective ?
  • Quels sont les droits du maître d'ouvrage en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise ?

Lors de la réalisation de l’opération de construction, il peut arriver que l’entreprise, titulaire du marché de travaux, soit placée en redressement ou liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce.

L’ouverture d’une telle procédure, qui vise à permettre le règlement ordonné des créances, lorsque l’entreprise en difficulté ne peut plus en assurer un règlement amiable, voire poursuivre son activité, n’est pas sans incidence sur le déroulement du marché et des travaux.

L’information relative à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sera donnée soit par l’entreprise elle-même, soit par l’administrateur ou le liquidateur désigné par le juge, tenus en principe de notifier sans délai le jugement d’ouverture d’une procédure collective aux créanciers de l’entreprise.

1.

Connaître les modalités du redressement ou de la liquidation judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, cela signifie concrètement qu’elle est en situation de cessation de paiements. Autrement dit, le juge du tribunal de commerce a reconnu qu’elle était « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible », c’est-à-dire de payer ses créanciers (fournisseurs, mais aussi salariés, administration fiscale…).

Lorsque l’état de cessation de paiements est reconnu, le juge peut prendre plusieurs mesures, selon la situation de l’entreprise : ouverture d’une période d’observation en vue d’élaborer un plan de redressement ou directement procédure de liquidation. Un plan de cession de tout ou partie des activités de l’entreprise ou de l’entreprise elle-même peut également être décidé.

Un administrateur...

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