Partie 8 - Faire face aux contrôles et contentieux aux marchés publics
8/2 - Le déféré préfectoral
Le préfet est en mesure de faire annuler tout acte administratif ou marché public qu’il estimerait illégal. Quelles sont les caractéristiques et les modalités d’exercice du déféré préfectoral ? Et quelles sont les conditions pour l’application du recours pour excès de pouvoir ?
Lorsque les collectivités territoriales envoient les documents soumis à l’obligation de transmission prévue aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en vue du contrôle de légalité des actes administratifs et que le contrôle effectué aboutit à une présomption d’illégalité du marché, le préfet peut exercer un recours spécifique devant le juge administratif afin de faire annuler l’acte administratif ou le marché public, considéré comme illégal.
Sur le contrôle de légalité, voir supra Partie 4 « Comment choisir le titulaire du marché et finaliser la procédure », Chapitre 6 .
8/2.1 - Quelles sont les caractéristiques du déféré préfectoral ?
Le déféré préfectoral a été institué par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et est codifié aux articles L. 2131-6 et suivants, L. 3132-1 et suivants et L. 4142-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales .
Il s’agit d’un recours en excès de pouvoir particulier par lequel le préfet peut demander l’annulation des actes administratifs et, notamment, des marchés publics ( CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de La Réunion ).
Initialement ouvert à l’encontre des seuls actes soumis à l’obligation de transmission, il a été étendu aux conventions et contrats...
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