Partie 7 - Assurances et responsabilités dans les marchés publics
7/3 - La garantie de parfait achèvement dans les marchés publics
La garantie de parfait achèvement est une responsabilité de nature contractuelle particulière dans la mesure où elle s'applique à compter de la réception des travaux qui, en principe, met fin aux relations contractuelles entre les parties. Quels sont alors les désordres couverts, les débiteurs et les délais de garantie ? Enfin comment la mettre en œuvre ?
L’article 1792-6 du Code civil dispose que :
(...) La garantie de parfait achèvement à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite, pour ceux révélés postérieurement à la réception (...).
7/3.1 - Quelles sont les caractéristiques de la garantie de parfait achèvement ?
I - Règles générales
La garantie de parfait achèvement vise à couvrir les désordres qui ont pour origine un vice de conception ou qui sont liés aux conditions d’exécution des travaux et qui se révèlent soit au moment de la réception des travaux, soit postérieurement à cette réception et dans le délai de 1 an ( CE, 25 juin 1990, Jean-Claude Guay ).
La garantie de parfait achèvement est une responsabilité de nature contractuelle particulière dans la mesure où elle s’applique à compter de la réception des travaux qui, en principe, met fin aux relations contractuelles entre les parties.
Le juge administratif a considéré récemment que la responsabilité contractuelle et la garantie de parfait achèvement reposaient sur une cause juridique distincte, ce qui implique que cette garantie ne peut être soulevée pour la première fois en appel ( CE, 17 mars 2004, Commune de Beaulieu-sur-Loire ).
La garantie de parfait achèvement n’est pas d’ordre public et les parties peuvent contractuellement déroger aux règles fixées par le Code civil .
Les collectivités territoriales ne peuvent renoncer au bénéfice de la garantie de parfait achèvement.
II - Les désordres couverts
La garantie de parfait achèvement s’applique aux désordres qui ont fait l’objet de réserves au moment de la réception...
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