Partie 4 - Comment réussir une mise en concurrence ?

4/1 - Rappel du contexte juridique

Le Code des marchés publics a édicté plusieurs seuils auxquels correspondent des modalités de publicité et de mise en concurrence. Connaissez-vous les règles de computation des seuils ?

Le code des marchés publics a édicté plusieurs seuils auxquels correspondent des modalités de publicité et de mise en concurrence. Connaissez-vous les règles de computation des seuils ?

4/1.1 - État de la jurisprudence sur les règles de computation des seuils

I - Computation des seuils en matière de marchés de travaux

Opération de travaux

En matière de travaux, la jurisprudence administrative traditionnelle considère que le seuil de l’achat public doit prendre en compte l’ensemble des travaux qui concourent à la réalisation d’une opération de travaux. Pour caractériser une « opération de travaux », le juge administratif prend en compte le périmètre et la période de réalisation des travaux. Constituent, ainsi, une opération de travaux unique :

  • la fourniture de béton pour des travaux différents mais commandée le même jour, par huit marchés différents, à la même entreprise (TA Fort-de-France, 3 décembre 1991, Préfet la Martinique c/ Commune de Schoelcher, MP n° 266, juin-juillet 1992, p. 15) ;

  • la réalisation de trottoirs en quatre endroits d'un même quartier ayant fait l'objet de quatre marchés conclus avec le même titulaire, exécutés dans les mêmes délais, à la même période et selon les mêmes procédés (CE, 26 septembre 1994, Préfet d’Eure-et-Loir, req. n° 122759, Juris-Data n° 1994-049788 ; RDI 1995, p. 96, obs. F. Llorens et Ph. Terneyre) ;

  • la réfection et le fonctionnement de châteaux d'eau ayant fait l'objet de deux marchés approuvés le même jour (CE, 8 février 1999, Syndicat intercommunal des eaux de la Gâtine, Juris-Data n° 1999-0550144 ; BJCP 1999, n° 5, p. 475).

La CAA de Bordeaux a encore rappelé en 2002 qu'une opération de travaux dont la finalité était unique ne pouvait pas être scindée même si les travaux étaient différents et donnaient lieu à des marchés distincts : pour la passation de chacun de ceux-ci, la procédure utilisée aurait dû être déterminée en fonction du seuil applicable au montant total de l'ensemble de l'opération (...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.