Partie 10 - Comment mettre en place une démarche de développement durable ?

10/3 - Comment mettre en œuvre une commande publique durable ?

De nombreux outils sont à la disposition de la direction des achats. Dans un premier temps, l’acheteur devra définir des objectifs précis. Pensez à construire des plans d’action ciblés. Vous trouverez ici une présentation de la démarche à mettre en oeuvre et des contrôles à mettre en place.

Le développement durable dans le Code des marchés publics

Il intervient, ou peut être utilisé, au titre des articles suivants :

  • article 5 : la définition du besoin ;

  • article 6 : les spécifications techniques ;

  • article 8 : le groupement de commandes ;

  • article 10 : l’allotissement ;

  • article 14 : les conditions d’exécution ;

  • article 15 : les marchés réservés ;

  • article 30 : les marchés de services ;

  • article 45 : les critères de candidature ;

  • article 53 : les critères d’attribution.

10/3.1 - La réflexion préalable à l’élaboration des documents

C’est une phase très importante car les orientations prises au départ orientent de façon souvent irréversible l’ensemble de la procédure.

I - La détermination du besoin

Interrogations face aux dispositions de l’article 5 du CMP

L’article 5-1 du code dispose que :

la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. »

Cette rédaction a suscité l’interrogation de nombreux acheteurs publics par suite de l’expression un peu ambiguë « prendre en compte » et de ses conséquences : s’agit-il d’un vœu pieux, d’une obligation sans sanction ou non ?

L’objectif de développement durable pour les achats

Une réponse ministérielle en donne une interprétation. L’acheteur a l’obligation de s’interroger sur la possibilité d’intégrer des exigences de développement durable. Et, pour chaque achat, ces exigences peuvent relever soit d’un seul, soit de l’ensemble des trois piliers du développement durable : l’efficacité économique, l’équité sociale et le respect de l’environnement (cf.la question n° 25167 du 9 novembre 2006 du sénateur Piras et la réponse du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, JO...

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