Fichepratique

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

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Mise à jour le 5 juil. 2024 | Référence : 0334

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une imposition non affectée, distincte de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), et s'applique aux redevables de la taxe foncière. Elle finance la collecte et le traitement des déchets ménagers, indépendamment de l'utilisation effective du service. Le choix entre TEOM et REOM dépend des caractéristiques locales. La TEOM peut inclure une part incitative basée sur la quantité de déchets produits, et son taux doit être fixé méthodiquement.

  • Quelle est la différence entre la TEOM et la REOM ?
  • Comment est calculée la part incitative de la TEOM ?
  • Qui est assujetti à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), bien que facultative, contribue de façon importante aux recettes des collectivités territoriales. Elle est fréquemment la ressource unique finançant le service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Cette taxe est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties car elle s’appuie sur les mêmes bases. La TEOM évolue donc proportionnellement à la valeur locative cadastrale des propriétés bâties.

La mise en place de cette taxe est liée à la détention de la compétence « ordures ménagères ». Cette compétence, souvent transférée à l’intercommunalité (au sens large), oblige à s’arrêter aux modalités d’établissement de cette taxe dans les différentes configurations de transfert de cette compétence et à ses conséquences.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • une définition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • comment l’établir ;
  • comment fixer son taux.

Même si cette taxe est proche de la taxe foncière par ses modalités d’établissement, il convient d’en présenter les spécificités, notamment le mode de fixation du taux et l’impact en cas de transfert de la compétence à un groupement de communes.

1.

Définir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est définie par l’article L. 2331-3 du Code général des collectivités territoriales et les articles 1520 et suivants du Code général des impôts .

Nature de la taxe

La TEOM est destinée à rémunérer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers rendu à l’usager.

Néanmoins, contrairement à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), la TEOM revêt non pas le caractère d’une redevance pour service rendu mais celui d’une imposition non affectée. Est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui possède un bien situé dans une collectivité où fonctionne un service de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.

Dès lors que fonctionne un service d’enlèvement des ord...

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