Fichepratique

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0335

L'essentiel par l'éditeur

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) offre un financement basé sur le principe « pollueur-payeur », incitant à réduire les déchets. Elle permet une identification claire des coûts pour l'usager et évite les frais de recouvrement de l'État. Cependant, elle peut être coûteuse pour les familles nombreuses et nécessite une gestion rigoureuse des usagers. La REOM doit couvrir l'intégralité des coûts du service, et des exonérations sont possibles sous conditions strictes.

  • Quels sont les avantages et inconvénients de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
  • Comment est calculée la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir une exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?

L’institution de cette redevance est incompatible avec celle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle de la redevance sur les terrains de campings et celle de la redevance spéciale. Elle entraîne obligatoirement leur suppression :

  • à compter du 1er janvier de l’année où est intervenue la décision, si celle-ci est antérieure au 1er mars ;
  • à compter du 1er janvier de l’année suivante, dans les autres cas.

Quand elle est instituée, la redevance doit couvrir le coût du service qualifié de service public industriel et commercial (SPIC). Dans ce cas de figure, il ne peut y avoir de prise en charge, même partielle, des dépenses d’enlèvement et de traitement des déchets par le budget général. Chaque année, la collectivité compétente :

  • détermine le montant global de la redevance, de telle sorte que le coût total du service soit couvert par son produit ;
  • calcule son montant pour chaque usager, en tenant compte du service rendu.

L’objet de la fiche est d’examiner concrètement l’intérêt de la mise en œuvre de cette redevance.

1.

Établir un bilan avantages/inconvénients

Choisir pour la collectivité le meilleur mode de financement de l’enlèvement des déchets n’est pas aisé (choix entre fiscalité et redevance). Il convient de comparer les avantages et les inconvénients des dispositifs.

Avantages de la redevance :

  • application du principe « pollueur-payeur », proportionnel au service rendu ;
  • rôle incitatif possible sur la réduction des déchets, avec néanmoins un risque de dépôt sauvage ;
  • identification claire pour l’usager du coût du service ;
  • absence de frais de recouvrement ou d’assiette prélevés par l’État (8 % pour la TEOM).

Inconvénients de la redevance :

  • coût pour les familles nombreuses, quelles que soient leurs ressources ;
  • coûts de gestion et d’établissement des titres de recettes par les services de la collectivi...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Outils et modèles à télécharger (1)