Fichepratique

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

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Référence : 7600

L'essentiel par l'éditeur

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) soutient les communes et EPCI éligibles dans leurs projets d'investissement. Les critères d'éligibilité varient selon la taille et le potentiel financier des collectivités. La DETR finance des projets économiques, sociaux, environnementaux et touristiques, avec des priorités nationales comme la transition énergétique et l'accessibilité. Les demandes de subvention doivent être déposées via une plateforme dématérialisée, et les projets doivent débuter dans les 2 ans suivant l'attribution.

  • Quelles sont les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la DETR ?
  • Quels types de projets peuvent être financés par la DETR ?
  • Comment déposer une demande de subvention pour la DETR ?

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011. Cette dotation résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR).

La DETR, en complément d’autres dotations, a vocation à soutenir l’investissement local, notamment des communes et des EPCI appartenant au milieu rural. Des priorités nationales sont déclinées au niveau département par des commissions d’élus. Ce faisant, les projets et les actions financées sont déterminés au préalable.

Cette fiche vous permettra de connaître les conditions et les modalités d’obtention dans le cadre de la DETR :

  • Les conditions d’éligibilité à la DETR ;
  • L’enveloppe de la DETR et ses modalités de répartition ;
  • La nature des opérations éligibles ;
  • La composition de la commission départementale des élus ;
  • Les modalités de dépôt d’un dossier.
1.

Les conditions d’éligibilité à la DETR

L’article L. 2334-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose les conditions et les modalités d’éligibilité des communes et des EPCI à la DETR. Au préalable, une distinction est à opérer entre communes et EPCI, fort logiquement, les conditions ne sont pas identiques.

Les communes éligibles

Sont ainsi éligibles :

  • les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants pour les DOM) ;
  • les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants (3 500 dans les DOM) et n’excède pas 20 000 habitants (35 000 dans les DOM dont Mayotte), et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer d...
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