Instituer des redevances de stationnement

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Référence : 0360
1.

Les règles de stationnement

Les règles de stationnement sont issues du Code de la route .

Le stationnement payant se scinde en 2 catégories :

  • le stationnement en bordure de la voie publique ;
  • les parcs publics de stationnement payants, communément dénommés parkings.

Dans les agglomérations, tout véhicule en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

  • pour les chaussées à double sens : sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
  • pour les chaussées à sens unique : sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
  • en dehors des agglomérations, tout véhicule en stationnement doit être placé autant q...
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