Fichepratique

Instituer des redevances de stationnement

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Référence : 0360

Le stationnement des véhicules peut présenter un certain danger et provoquer certaines nuisances, raisons pour lesquelles il doit être réglementé. Cette réglementation appartient au maire. Pour autant, le conseil municipal peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement.

Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment pour les résidents.

En matière de stationnement, 2 types de réglementation doivent être combinés : celle édictée par le Code de la route et celle instaurée par le Code général des collectivités territoriales .

Cette fiche a pour objet de préciser :

  • les règles de stationnement ;
  • les règles régissant le stationnement payant ;
  • les spécificités du stationnement payant hors voirie ;
  • les modes de règlement du stationnement payant hors voirie.
1.

Les règles de stationnement

Les règles de stationnement sont issues du Code de la route .

Le stationnement payant se scinde en 2 catégories :

  • le stationnement en bordure de la voie publique ;
  • les parcs publics de stationnement payants, communément dénommés parkings.

Dans les agglomérations, tout véhicule en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

  • pour les chaussées à double sens : sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
  • pour les chaussées à sens unique : sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
  • en dehors des agglomérations, tout véhicule en stationnement doit être placé autant q...
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