Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), nouvelle source de financement en vue de développer des politiques locales de prévention de la délinquance à l’échelon tant communal que départemental.

Ce fonds, géré par l’Agence nationale pour la cohésion et l’égalité des chances (ACSE), est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre du plan de prévention de la délinquance dans les départements (PPDD).

Les textes

• Article L. 2215-2 du CGCT : « (…) le représentant de l’État dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l’association et de l’information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l’État. »
• Article L. 121-14 du Code de l’action sociale et des familles : cet article définit les missions de l’ACSE : mise en œuvre sur le territoire national des actions visant à l’intégration des populations immigrées et issues de l’immigration résidant en France, lutte contre les discriminations, lutte contre l’illettrisme, concours financiers aux collectivités territoriales, EPCI compétents et organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant à ces objectifs.

Le dispositif du FIPD intervient parallèlement à d’autres dispositifs tels que les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), ce qui implique d’en maîtriser et d’en cerner tous les contours afin d’optimiser son montant.

Vous trouverez dans cette fiche les modalités relatives aux conditions d’éligibilité au FIPD ainsi que des conseils pour bien monter votre dossier de demande de subvention.