Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Comment assurer l’équilibre de vos budgets primitifs et comptes administratifs ?

0307

Comment assurer l’équilibre de vos budgets primitifs et comptes administratifs ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les collectivités locales sont dans l’obligation de voter chaque année un budget qui présente de manière exhaustive l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l’exercice.

Ce budget doit être établi dans le respect d’un certain nombre de règles, dont celle, fondamentale, de l’équilibre budgétaire. Ces règles conditionnent la légalité des budgets communaux, sous le contrôle du préfet.

Cette fiche vous permettra d’appréhender les différentes conditions de l’équilibre de votre budget primitif et de votre compte administratif.

Contrairement à l’État, dont le budget n’est jamais équilibré lors du vote de la loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération ont l’interdiction de voter un budget présentant un déficit. La loi fixe les 3 conditions de l’équilibre réel des budgets primitifs et supplémentaires des collectivités (cf. Étape 1). Il existe quelques exceptions à cette règle (cf. Étape 2) mais, dans tous les cas, les inscriptions budgétaires doivent être sincères et sont soumises au contrôle de légalité. En cas d’adoption d’un budget en déséquilibre, l’entité s’expose notamment à des mesures de redressement de la part de la chambre régionale des comptes (cf. Étape 3). Enfin, la règle de l’équilibre budgétaire s’applique également en exécution (cf. Étape 4).

1

Connaître les données réglementaires relatives aux conditions de l’équilibre budgétaire lors du vote du budget

Aux termes de l’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales, les 3 conditions (cumulatives) de l’équilibre réel sont les suivantes :

  • Condition n° 1 : la section de fonctionnement doit être votée en équilibre, avec des dépenses et recettes évaluées de manière sincère.
  • Condition...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Intégral Finances et comptabilité

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...