Fichepratique

Les subventions d’équipements versées

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Mise à jour le 29 mai 2024 | Référence : 5083

L'essentiel par l'éditeur

Les subventions d'équipements versées par les collectivités territoriales sont imputées en section d'investissement, enrichissant le territoire. La durée d'amortissement dépend de la nature du bien financé, allant de 5 à 40 ans. La neutralisation budgétaire permet de gérer l'impact fiscal. Les subventions reçues doivent être suivies et amorties en lien avec les actifs correspondants. La loi NOTRe impose une participation minimale de 20 % pour les projets d'investissement.

  • Comment sont imputées les subventions d'équipements versées par les collectivités territoriales ?
  • Quelle est la durée d'amortissement des subventions d'équipements selon la nature du bien financé ?
  • Quelles sont les obligations de suivi et d'amortissement pour les subventions d'équipements reçues ?

Une subvention est une aide financière donnée par une entité publique ou privée à une personne ou une organisation dans le cadre d’un projet.

L’amortissement des subventions d’équipements versées est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics, quelle que soit leur catégorie démographique.

1.

L’imputation des subventions d’équipements versées

Depuis l’ ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005  relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, les subventions d’équipement sont imputées en section d’investissement. Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » doit être utilisé à cet effet.

Le Conseil national de la comptabilité a finalement accepté de considérer que, si le versement d’une subvention d’équipement n’enrichissait pas le patrimoine de la collectivité versante, il enrichissait son territoire : ladite subvention a donc pu de ce fait être inscrite à la section d’investissement du budget sous réserve d’être amortie.

L’ article 12 de l’ordonnan...

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