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Les dispositions propres aux régies d’avances

Mise à jour le 15 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Les dispositions obligatoires

La nature des dépenses à payer

L’acte constitutif de la régie fixe précisément et limitativement les dépenses pouvant être réglées par la régie ; celles-ci sont limitées par l’article R. 1617-11 du Code général des collectivités territoriales et peuvent donc concerner :

  • les dépenses...
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