Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.
L’acte constitutif de la régie fixe précisément et limitativement les dépenses pouvant être réglées par la régie ; celles-ci sont limitées par l’article R. 1617-11 du Code général des collectivités territoriales et peuvent donc concerner :
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