Fichepratique

Le paiement des dépenses

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Mise à jour le 30 mai 2024 | Référence : 5145

L'essentiel par l'éditeur

Les dépenses publiques en France peuvent être réglées par divers moyens, notamment le virement bancaire, qui est privilégié pour les montants supérieurs à 300 €. D'autres options incluent le prélèvement automatique, le paiement en espèces, par chèque, carte bancaire, mandat postal, et instruments de paiement spécifiques. Chaque méthode a ses conditions d'application, et le régisseur doit s'assurer de la conformité des paiements avec l'acte de création de la régie.

  • Quels sont les moyens de paiement autorisés pour les dépenses publiques en France ?
  • Dans quelles conditions un régisseur peut-il utiliser une carte bancaire pour régler des dépenses ?
  • Quelles sont les exceptions à l'obligation de paiement par virement bancaire pour les dépenses publiques ?

L’article R. 1617-13 du CGCT détermine les différents modes de règlement des dépenses des collectivités locales et des établissements publics locaux réalisées par l’intermédiaire des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances : ce sont ceux dont disposent les comptables du Trésor.

1.

Les différents moyens de paiement

L’ article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2012  portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique énumère les moyens de règlement des dépenses publiques : les dépenses publiques sont réglées au moyen d’un virement bancaire ; toutefois, elles peuvent également être payées selon les modalités suivantes dans des conditions particulières à chacune :

  • par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) ;
  • par l’une des formes de carte de paiement suivantes :
    • carte bancaire établie au nom d’un agent comptable, d’un trésorier militaire ou d’un régisseur d’avances,
    • carte d’achat,
    • autres cartes de paiement sur autorisation préalable du...
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