Vidéosurveillance : obtenir l’autorisation d’installer

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Référence : 1888

L'essentiel par l'éditeur

L'installation de caméras de vidéosurveillance dans une commune nécessite une autorisation préfectorale, justifiée par des motifs légaux tels que la protection des bâtiments publics ou la lutte contre le terrorisme. Le dossier de demande doit inclure un rapport détaillé et des plans. La procédure d'autorisation peut durer plusieurs mois, et l'avis de la commission départementale est consultatif. L'autorisation doit être renouvelée tous les 5 ans et déclarée à la CNIL si des images numériques sont enregistrées.

  • Quels sont les motifs légaux pour installer des caméras de vidéosurveillance dans une commune ?
  • Quelle est la procédure pour obtenir une autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance ?
  • Quelles sont les obligations légales après l'installation d'un système de vidéosurveillance ?
1.

Justifier l’implantation de caméras sur le territoire de la commune

La première question à se poser est la suivante : existe-t-il dans ma ville une ou plusieurs raisons justifiant, légalement, l’installation de caméras dans les lieux ou sur la voie publique ? Les textes qui se sont succédé ces dernières années ont progressivement élargi la liste des raisons qui autorisent les maires à implanter des caméras dans la commune. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (Loppsi II) en a ajouté quelques-unes et aujourd’hui, les motifs légaux de vidéosurveillance sont les suivants :

  • protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords ;
  • sauvegarder les installations utiles à la défense nationale ;
  • réguler l’ensemble des flux de transport ou constater des infractions aux règles de la circulation ;
  • prévenir les atteintes à la sécurité des personnes...
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