Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans

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Mise à jour le 10 janv. 2024 | Référence : 14256

L'essentiel par l'éditeur

L'allocation pour parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans est destinée aux agents de la fonction publique d'État et leurs ayants droit, sous conditions. Elle est versée mensuellement, non proratisée pour temps partiel, et soumise à cotisations sociales. Le montant est de 183 € brut, revalorisé annuellement. Non cumulable avec d'autres prestations similaires, elle nécessite des justificatifs spécifiques. Le dispositif peut servir de référence pour d'autres collectivités.

  • Qui peut bénéficier de l'allocation pour parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans ?
  • Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation pour enfants handicapés ?
  • L'allocation pour enfants handicapés est-elle soumise à des cotisations sociales ?
1.

Identifier les bénéficiaires

L’allocation s’adresse aux parents d’enfants de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité est de 50 % ou plus et qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Dans la fonction publique d’État, les bénéficiaires sont les suivants :

  • les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement ;
  • les agents contractuels à partir du premier jour du septième mois de leur contrat ;
  • les retraités ;
  • les ayants droit ;
  • le conjoint ou concubin non fonctionnaire ayant la charge de l’enfant, divorcé d’un fonctionnaire ou agent de l’État sous réserve que l’allocation était versée au parent fonctionnaire ou agent de l’État antérieurement à son divorce ou sa séparation et que le conjoint ou concubin ne soit pas en situation de percev...
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