Verser les allocations pour perte d’emploi

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Mise à jour le 1 sept. 2023 | Référence : 2583

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre juridique de l'indemnisation chômage en France garantit aux agents publics et salariés du secteur privé un revenu de remplacement en cas de perte involontaire d'emploi. Les règles, réformées par le décret n° 2019-797, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023. Les conditions d'ouverture des droits incluent l'inscription comme demandeur d'emploi, la durée d'affiliation et la nature involontaire de la perte d'emploi. Pôle emploi gère l'indemnisation, sauf pour les collectivités locales qui pratiquent l'auto-assurance.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnisation chômage en France ?
  • Comment est calculée la durée d'indemnisation chômage pour les agents publics ?
  • Qui prend en charge l'indemnisation chômage pour les agents des collectivités locales ?
1.

Connaître le cadre juridique de l’indemnisation chômage

Tout salarié, qu’il soit agent public ou salarié du secteur privé, a droit, en cas de perte involontaire de son emploi, à un revenu de remplacement pour une durée limitée et à certaines conditions.

S’agissant des employeurs publics, notamment les collectivités locales et les établissements publics, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ainsi que les agents contractuels bénéficient ainsi des mêmes droits que leurs homologues du secteur privé.

Ce droit, posé à l’ article L. 5424-1 du Code du travail , se traduit notamment par le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dont les conditions, durée de versement et modalités de calcul sont déterminées par accord entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs au travers de l’Unédic. L...

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