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L'essentiel par l'éditeur
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 instaure une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale (FPT). Non obligatoire, son versement nécessite une délibération après avis du comité social territorial. Les bénéficiaires incluent les agents publics et certains assistants, sous conditions de rémunération et d'ancienneté. La prime, modulable selon la rémunération brute, est cumulable avec d'autres primes, mais imposable.
Les conditions de mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la FPT sont fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la FPT.
Ce décret, entré en vigueur au 1er novembre 2023, n’impose pas de caractère obligatoire de versement pour la FPT, contrairement aux deux autres fonctions publiques.
En conséquence, une délibération instituant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devra être prise par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial (CST).
A noter
Le passage du projet de délibération devant le CST est une des conditions de légalité de la délibération. La convocation de l’instance pour étudier ce point es...
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