Verser l’indemnité de mobilité en cas de réorganisation territoriale

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Référence : 9015

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de mobilité, instaurée par le décret n° 2015-933, est destinée aux agents de la fonction publique territoriale affectés par une réorganisation territoriale. Elle est attribuée après délibération et avis du comité technique, en cas de changement de lieu de travail entraînant un allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail. Les montants varient selon la distance et la situation familiale, avec des plafonds spécifiques. L'indemnité est soumise à des cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de mobilité dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment est calculé le montant de l'indemnité de mobilité en cas de réorganisation territoriale ?
  • Quels agents de la fonction publique territoriale sont exclus de l'indemnité de mobilité ?
1.

Identifier les situations pouvant justifier le versement de l’indemnité de mobilité

Plusieurs réorganisations territoriales des services publics sont susceptibles de modifier le lieu de travail des agents territoriaux. Le décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale a instauré, au 1er août 2015, une indemnité de mobilité qui peut être attribuée aux agents de la FPT, si l’organisme d’accueil le prévoit, après délibération et avis du comité technique.

Ainsi, le décret stipule que cette indemnité peut être octroyée aux agents territoriaux, dès lors qu’en raison du changement d’employeur découlant d’une réorganisation mentionnée à l’article L. 5111-7 du Code général des collectivités territoriales ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à...

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