Versement du forfait mobilités durables pour les personnels médicaux

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Référence : 13692

L'essentiel par l'éditeur

Le forfait mobilités durables encourage les personnels médicaux à adopter des modes de transport écologiques pour leurs trajets domicile-travail. Étendu à la fonction publique hospitalière, il s'adresse aux personnels médicaux définis par le Code de la santé publique. Le forfait est conditionné à l'utilisation de cycles, cycles à pédalage assisté ou covoiturage, avec un montant variable selon le nombre de jours d'utilisation. Il est soumis à l'impôt et aux cotisations sociales.

  • Quels personnels médicaux sont éligibles au forfait mobilités durables ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
  • Comment est calculé le montant du forfait mobilités durables pour les personnels médicaux ?
1.

Identifier les bénéficiaires

Pour ce qui concerne les personnels médicaux, Il s’agit de ceux mentionnés aux articles L. 6152-1 et L. 6153-1 du Code de la santé publique (CSP), à savoir les personnels enseignants et hospitaliers ainsi que les médecins, odontologistes et pharmaciens nommés dans le cadre d’un statut ou d’un contrat public.

Il s’agit également de praticiens associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien.

Il s’agit des praticiens associés relevant des  articles R. 6152-901 et suivants du CSP , qui sont des médecins étrangers bénéficiant d’une autorisation d’exercice dans leur pays d’origine, et qui pourront être autorisés à exercer la médecine en France, sous certaines conditions et notamment sous la responsabilité d€..

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