Vérifier le lieu de domicile ou de résidence en vue du mariage

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1293

L'essentiel par l'éditeur

La vérification du domicile ou de la résidence est cruciale pour la validité du mariage en France. La loi impose la présentation de justificatifs, tels que quittances de loyer ou factures, pour établir le lieu de domicile ou de résidence. Le mariage peut être célébré dans la commune de résidence après un mois de séjour continu. En cas de doute sur la véracité des documents, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. La conformité des mariages est renforcée pour éviter les mariages de complaisance.

  • Quels documents sont nécessaires pour prouver le domicile lors d'un mariage en France ?
  • Peut-on se marier dans une commune où l'on a une résidence secondaire ?
  • Que se passe-t-il si un mariage est célébré dans une commune sans domicile ou résidence ?
1.

Connaître les caractéristiques du lieu de domicile pour la constitution du dossier de mariage

Attention

Dans le cadre du mariage, la présentation des documents justificatifs reste obligatoire, contrairement aux autres démarches administratives instruites par les administrations, services de l’État et collectivités territoriales, où la seule déclaration de domicile suffit (cf. décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil).

L’article 74 du Code civil , modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, indique que le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la d...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?