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L'essentiel par l'éditeur
La vérification du domicile ou de la résidence est cruciale pour la validité du mariage en France. La loi impose la présentation de justificatifs, tels que quittances de loyer ou factures, pour établir le lieu de domicile ou de résidence. Le mariage peut être célébré dans la commune de résidence après un mois de séjour continu. En cas de doute sur la véracité des documents, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. La conformité des mariages est renforcée pour éviter les mariages de complaisance.
Attention
Dans le cadre du mariage, la présentation des documents justificatifs reste obligatoire, contrairement aux autres démarches administratives instruites par les administrations, services de l’État et collectivités territoriales, où la seule déclaration de domicile suffit (cf. décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil).
L’article 74 du Code civil , modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, indique que le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la d...
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État civil
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