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Services à la population État civil Vérifier le lieu de domicile ou de résidence en vue du mariage

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Vérifier le lieu de domicile ou de résidence en vue du mariage

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’article 4 du décret du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi du 14 novembre 2006 relative à la validité des mariages est venu préciser la nécessité de justifier le domicile ou la résidence lors du dépôt du dossier de mariage par les futurs époux. La vérification du domicile ou de la résidence est essentielle dans la mesure où elle détermine la compétence territoriale de l’officier de l’état civil. Elle intervient au moment du dépôt du dossier.

Quelles sont les caractéristiques du domicile et de la résidence ? Quels  justificatifs demander pour vérifier le lieu de domicile ?

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Connaître les caractéristiques du lieu de domicile pour la constitution du dossier de mariage

Attention

Dans le cadre du mariage, la présentation des documents justificatifs reste obligatoire, contrairement aux autres démarches administratives instruites par les administrations, services de l’État et collectivités territoriales, où la seule déclaration de domicile suffit (cf.décret n° 2000-1277...

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