Fichepratique

Valider le sous-traitant proposé par le titulaire du marché

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Mise à jour le 12 sept. 2024 | Référence : 9323

L'essentiel par l'éditeur

La sous-traitance en marchés publics et privés est régie par la loi n° 75-1334, combinée aux règles des marchés publics et CCAG. Les architectes ne peuvent sous-traiter la mission de permis de construire. L'entrepreneur principal doit déclarer le sous-traitant et obtenir l'acceptation du maître d'ouvrage. Le formulaire DC4 facilite cette déclaration. La vigilance est requise pour vérifier la régularité sociale et fiscale des sous-traitants, notamment via l'Urssaf. En cas de défaut, le maître d'ouvrage doit cesser la relation contractuelle.

  • Quelles sont les obligations de l'entrepreneur principal en matière de sous-traitance ?
  • Comment vérifier la régularité sociale et fiscale d'un sous-traitant ?
  • Que faire en cas de défaut de présentation des pièces par un sous-traitant ?

Un sous-traitant est une personne physique ou morale à qui un entrepreneur confie sous sa responsabilité tout ou partie de l’exécution du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 a consacré le droit pour les entreprises de sous-traiter une partie des prestations qui leur incombent en vertu d’un contrat d’entreprise.

Le recours à un sous-traitant permet à un entrepreneur de s’adjoindre des compétences ou des moyens supplémentaires.

Pour le maître d’ouvrage, cela signifie qu’il va devoir payer directement un prestataire, qui n’a pas été mis en concurrence, pour exécuter ces prestations. Il devra donc valider le recours à ce sous-traitant tout en veillant à sa régularité.

1.

Définir la sous-traitance

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 a consacré le droit pour les entreprises de sous-traiter une partie des prestations qui leur incombent en vertu d’un contrat d’entreprise. Ce régime doit se combiner, d’une part, avec les dispositions du droit des marchés publics et, d’autre part, avec les dispositions contenues dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés considérés.

A noter

« L’architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l’alinéa 2 de l’ article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture », conformément à l’ article 37 du Code de déontologie des architectes ( CCAG-MOE, art. 3.6 ). Ainsi, les architectes ne sont pas autorisés à donner en sous-traitance l’élaboration...

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