Utiliser son panneau d’affichage en période de campagne électorale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 3801

L'essentiel par l'éditeur

En période électorale, l'attribution des panneaux d'affichage dépend de la taille de la commune. Dans les petites communes, les demandes se font en mairie, tandis que dans les plus grandes, le préfet procède par tirage au sort. Les affiches doivent respecter des contraintes de taille, de couleur et de date. L'État rembourse partiellement les frais d'affichage pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des voix. L'affichage sauvage est interdit et passible d'amende.

  • Comment sont attribués les panneaux d'affichage électoral selon la taille de la commune ?
  • Quelles sont les règles à respecter pour l'affichage électoral en France ?
  • Quels frais d'affichage électoral sont remboursés par l'État ?
1.

S’informer sur l’attribution de son panneau

La personne compétente pour attribuer les emplacements dépend de la population de la collectivité.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants

Les demandes d’affichage sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi. Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes à la mairie. Le cas échéant, l’ordre des attributions des emplacements peut être différent au premier et au second tour.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus

Le préfet attribue les emplacements par voie de tirage au sort ( C. élect., art. R. 28 ). Le cas échéant, l’ordre d’attribution des emplacements retenu au premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?