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Services à la population Élections et vie politique locale Utiliser son droit de réponse dans la presse en période électorale

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Utiliser son droit de réponse dans la presse en période électorale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

À l’approche des élections, il n’est pas rare de voir paraître des articles pour tirer un bilan et critiquer l’action des élus. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a prévu à son article 13 un droit de réponse général et absolu permettant d’assurer la protection de la personnalité. Ce droit de réponse doit être distingué du droit de rectification prévu par l’article 12 de la même loi qui permet à un dépositaire de l’autorité publique d’adresser des rectifications au directeur de la publication, à propos des actes de sa fonction qui auraient été inexactement rapportés par un journal ou un écrit périodique.

Le droit de réponse de l’article 13 peut s’exercer à tout moment dès lors que la personne concernée a été nommée ou désignée dans une publication. Des dispositions particulières ont été prévues pour faciliter et accélérer l’exercice d’un droit de réponse des élus locaux en période électorale.

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Utiliser le droit de réponse en période électorale

Vous ne pouvez exercer votre droit de réponse que dans l’édition ou les éditions dans laquelle a paru l’article. L’exercice de ce droit suppose la réunion de deux conditions : la personnalité doit avoir été mise en cause, et la réponse doit avoir pour objectif de défendre cette personnalité.

Si une collectivité publique est mise en cause, le droit de réponse doit être exercé par l’exécutif qui en assure la représentation...

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