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L'essentiel par l'éditeur
Les administrations peuvent utiliser les œuvres créées par leurs agents sans autorisation préalable si elles sont réalisées dans le cadre de leurs fonctions et pour une mission de service public. Aucune rémunération supplémentaire n'est requise. Pour une exploitation commerciale, l'administration a un droit de préférence et doit rémunérer l'agent. Les œuvres créées en dehors des fonctions nécessitent un accord écrit et une rémunération proportionnelle. Les contractuels et agents des EPIC nécessitent des clauses spécifiques de cession de droits.
Vous êtes une administration de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public administratif (EPA), et vous souhaitez reprendre les travaux effectués par l’un de vos agents à titre non commercial.
Lorsque l’un de vos agents a, par exemple, réalisé des photographies pour le compte de votre administration, ou bien rédigé un rapport, vous pouvez les utiliser à condition que :
Si ces conditions sont remplies :
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