Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La procédure de modification du PLU permet d'ajuster les règles d'urbanisme et les OAP sans révision complète, sous certaines conditions. Elle est initiée par le maire ou le président de l'EPCI et ne nécessite pas de concertation préalable. Une enquête publique est requise si la modification impacte significativement la construction ou l'urbanisation. La modification devient exécutoire après publicité et contrôle de légalité. Elle doit respecter le PADD et peut inclure plusieurs objets ou procédures.
Le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 , pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, a précisé le champ d’application de la modification.
Ainsi, et sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L. 123-13 du Code de l’urbanisme , le plan local d’urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification lorsque l’établissement public de coopération intercommunale (ou la commune) envisage de modifier (au choix) :
Il conviendra d’être néanmoins vigilant et de s’assurer q...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 85% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement
Versionbeta