Une même faute peut-elle conduire à un cumul de responsabilités ?

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Référence : 8002

L'essentiel par l'éditeur

Le cumul de responsabilités en droit administratif français permet de tenir un agent responsable civilement, pénalement ou disciplinairement pour une même faute. Une faute personnelle liée au service peut engager la responsabilité de l'administration. Les infractions pénales commises dans le cadre du service peuvent aussi être des fautes de service. Le cumul de responsabilités offre à la victime le choix entre différentes juridictions et permet à l'administration d'exercer une action récursoire contre l'agent.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une faute engage à la fois la responsabilité personnelle et administrative d'un agent ?
  • Comment le cumul de responsabilités affecte-t-il le choix de la juridiction par la victime ?
  • Dans quels cas l'administration peut-elle exercer une action récursoire contre un agent ?
1.

Les cas de cumul de responsabilités à partir d’une même faute

Les agents peuvent être reconnus civilement, pénalement ou disciplinairement responsables pour les fautes qu’ils commettent.

Cumul de responsabilités administrative et personnelle

Une seule faute, commise par l’agent, est à l’origine du dommage. Il y a alors cumul de responsabilités en cas de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. La faute est commise soit dans le cadre du service, soit en dehors du service mais avec des moyens fournis par celui-ci ( CE, 26 juill. 1918, n° 49595 ). Dans l’affaire Sadoudi, un policier, à son domicile, en manipulant son arme de service, a tué accidentellement une personne. En raison de la gravité des faits, sa responsabilité personnelle a été engagée ainsi que la responsabilité de son service ( CE, 26 oct. 1973, n° 81977, S...

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