Typologie des préjudices réparables

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 10493

L'essentiel par l'éditeur

La réparation intégrale des préjudices en droit administratif français couvre principalement les préjudices matériels, notamment dans le cadre des marchés publics de travaux. Elle inclut les frais de réfection, la TVA, et les frais de maîtrise d'œuvre. Les préjudices financiers, comme les coûts d'emprunt, et les préjudices de jouissance, tels que la privation d'usage, sont également indemnisables. L'évaluation des préjudices est déterminée par le juge administratif, qui peut tenir compte de la vétusté et des améliorations apportées.

  • Quels sont les préjudices indemnisables en droit administratif français ?
  • Comment est évaluée la réparation des préjudices matériels dans les marchés publics ?
  • La TVA est-elle incluse dans l'indemnisation des travaux de réfection ?
1.

Les préjudices indemnisables

Les préjudices indemnisables sont essentiellement des préjudices matériels

Quel que soit le terrain sur lequel l’action est engagée – responsabilité contractuelle, décennale, quasi délictuelle, etc. –, les préjudices sont très généralement, sinon exclusivement, des préjudices matériels, notamment dans le contentieux des marchés publics de travaux. La réparation de ce type de préjudice a principalement pour objet la réfection de l’ouvrage dont l’intégrité s’est trouvée atteinte par l’apparition de désordres. Le juge répare, accessoirement, par une indemnité, les divers éléments de préjudice qui constituent les retombées directes de l’existence et de la durée des désordres ainsi que des délais d’exécution des travaux de réfection.

Frais des travaux de réfection et remise en l’état de l€/h3>...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?