TVA immobilière : cessions de terrains à bâtir et immeubles bâtis

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Référence : 0460

L'essentiel par l'éditeur

Les cessions de terrains à bâtir et d'immeubles bâtis par les collectivités locales sont soumises à la TVA, sauf exceptions liées à la gestion patrimoniale. Les opérations de lotissement nécessitent une gestion comptable et fiscale distincte, avec des obligations déclaratives spécifiques. La TVA est déductible pour les infrastructures directement liées aux recettes taxées. Une mauvaise gestion de la TVA peut entraîner des pertes financières significatives pour les collectivités.

  • Quelles sont les conditions d'assujettissement à la TVA pour les cessions de terrains à bâtir par les collectivités locales ?
  • Comment les collectivités locales doivent-elles gérer comptablement et fiscalement les opérations de lotissement ?
  • Quels sont les risques financiers liés à une mauvaise gestion de la TVA lors de la vente de terrains par une collectivité ?
1.

Les ventes de terrains à bâtir et d’immeubles bâtis

Conformément aux dispositions de l’ article 257 du Code général des impôts dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2010, les cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans réalisées par des collectivités locales sont soumises de plein droit à la TVA. Dans ce cadre, les ventes de terrains à bâtir effectuées dans le cadre d’une opération de lotissement sont assujetties à la TVA.

Par exception, les cessions d’immeubles réalisées par une collectivité locale ne sont pas soumises à la TVA lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. Il s’agira notamment des cessions de terrains à bâtir ou de bâtiments qu’une collectivité détient dans son patrimoine sans les avoir acquis ou aménagés en vue de les revendre....

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