Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Les cessions de terrains à bâtir et d'immeubles bâtis par les collectivités locales sont soumises à la TVA, sauf exceptions liées à la gestion patrimoniale. Les opérations de lotissement nécessitent une gestion comptable et fiscale distincte, avec des obligations déclaratives spécifiques. La TVA est déductible pour les infrastructures directement liées aux recettes taxées. Une mauvaise gestion de la TVA peut entraîner des pertes financières significatives pour les collectivités.
Conformément aux dispositions de l’ article 257 du Code général des impôts dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2010, les cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans réalisées par des collectivités locales sont soumises de plein droit à la TVA. Dans ce cadre, les ventes de terrains à bâtir effectuées dans le cadre d’une opération de lotissement sont assujetties à la TVA.
Par exception, les cessions d’immeubles réalisées par une collectivité locale ne sont pas soumises à la TVA lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. Il s’agira notamment des cessions de terrains à bâtir ou de bâtiments qu’une collectivité détient dans son patrimoine sans les avoir acquis ou aménagés en vue de les revendre....
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité
Versionbeta