Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La définition précise des marchés de fournitures, services et travaux est essentielle pour l'administration française. Les articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1111-4 du Code de la commande publique clarifient ces notions. La règle de l'accessoire par rapport à l'essentiel aide à qualifier les marchés mixtes. Le choix du bon CCAG est crucial pour garantir la qualité et la conformité des marchés publics. La sous-traitance est limitée selon le type de marché, et la qualification correcte est indispensable pour éviter les litiges.
Votre achat est-il un achat :
Les articles L. 1111-2 pour les travaux, L. 1111-3 pour les fournitures et L. 1111-4 pour les services du Code de la commande publique définissent les différentes notions.
Le tableau ci-dessous récapitule les définitions des différentes natures de prestations.
Nature de la prestation | Définition |
Fournitures | Achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits |
Services | Réalisation de prestations de services Exemple : les conventions qui ont pour objet de confier à des associations la promotion d’une collectivité locale, en contrepartie d’une rému... |
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 89% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Versionbeta