Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat

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Mise à jour le 7 déc. 2023 | Référence : 0048

L'essentiel par l'éditeur

La définition précise des marchés de fournitures, services et travaux est essentielle pour l'administration française. Les articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1111-4 du Code de la commande publique clarifient ces notions. La règle de l'accessoire par rapport à l'essentiel aide à qualifier les marchés mixtes. Le choix du bon CCAG est crucial pour garantir la qualité et la conformité des marchés publics. La sous-traitance est limitée selon le type de marché, et la qualification correcte est indispensable pour éviter les litiges.

  • Comment définir la nature d'un marché public en France ?
  • Quelle est l'importance du choix du CCAG pour un marché public ?
  • Comment gérer un marché public comportant des prestations mixtes ?
1.

Définir les marchés de fournitures, services et travaux

Votre achat est-il un achat :

  • de fournitures (stylo, ordinateur, papier, voiture…) ;
  • de services (nettoyage, restauration, traduction, étude…) ;
  • de travaux (construction d’une école, rénovation d’un bâtiment…).

Les articles L. 1111-2 pour les travaux,  L. 1111-3  pour les fournitures et  L. 1111-4  pour les services du Code de la commande publique définissent les différentes notions.

Le tableau ci-dessous récapitule les définitions des différentes natures de prestations.

Nature de la prestationDéfinition
FournituresAchat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits
ServicesRéalisation de prestations de services
Exemple : les conventions qui ont pour objet de confier à des associations la promotion d’une collectivité locale, en contrepartie dune rému...
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