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L'essentiel par l'éditeur
La transmission d'une concession funéraire par donation ou legs est soumise à des règles strictes. Une concession non utilisée peut être donnée à un tiers, mais une fois utilisée, elle ne peut être transmise qu'à un membre de la famille. La donation doit être actée devant notaire pour être valide. Les droits de mutation s'appliquent selon le lien de parenté. Les héritiers peuvent contester un legs contraire à l'ordre public. L'authenticité notariale est essentielle pour éviter les litiges.
La concession est en principe incessible entre vifs. Ce principe connaît toutefois des exceptions.
La concession peut faire l’objet d’une donation, même en faveur d’une personne étrangère à la famille à condition qu’elle n’ait pas encore été utilisée.
Le tiers est alors subrogé dans les droits du titulaire initial.
Conformément à l’ article 931 du Code civil , la donation doit être actée devant notaire puis transmise au service funéraire de la commune pour enregistrement. Un acte de substitution est alors dressé au profit du ou des donataires qui, seuls, subrogent le concessionnaire initial en ses droits.
Le maire ne peut refuser la substitution que pour des motifs d’ordre public.
La donation est irrévocable.
La première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 ma...
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Pratique des opérations funéraires
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