Fichepratique

Transférer les activités d’une association vers un EPCC

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Référence : 0819

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert des activités d'une association vers un EPCC nécessite une préparation minutieuse, impliquant la liquidation de l'association et la dévolution de ses actifs selon le droit commercial. Les salariés conservent leurs droits, mais des négociations sont nécessaires pour harmoniser les statuts. Les conseils d'administration successifs assurent la transition et le démarrage de l'EPCC, avec une attention particulière aux délais et aux procédures légales.

  • Comment transférer les activités d'une association vers un EPCC ?
  • Quels sont les impacts sur les salariés lors du transfert vers un EPCC ?
  • Quelles sont les étapes clés pour clore une association et démarrer un EPCC ?

Vous venez de faire le choix d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC) pour conduire un projet sur un territoire et gérer des activités culturelles ou artistiques dont une ou plusieurs associations avaient précédemment la charge. Les négociations sont désormais achevées, et vous avez procédé aux démarches déclaratives en préfecture : il convient maintenant de procéder au transfert. Pour cela, vous devrez rendre cet EPCC opérationnel, et faire disparaître progressivement les associations.

Pour y parvenir, il convient de :

  • matérialiser le transfert ;
  • clore l’association et organiser l’EPCC.
1.

Matérialiser le transfert

La préparation du transfert s’opère au sein de l’association et de l’EPCC en fonction du caractère de celui-ci : établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou établissement public administratif (EPA) (cf. Comprendre le cadre juridique et comptable de l’EPCC).

A retenir

Quel que soit le caractère de l’EPCC, le transfert fait l’objet d’une procédure de liquidation et de dévolution du résultat de l’association à l’EPCC, selon les règles ordinaires du droit commercial.

Lorsque l’association est assujettie aux impôts commerciaux, elle doit informer l’administration fiscale dans un délai de soixante jours à compter de la date de cessation d’activité de cette situation.

Une convention de transfert comprenant les engagements et créances de l’ass...

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