Fichepratique

Transférer les activités d’un service public vers un EPCC

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0820

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert d'activités d'un service public vers un EPCC nécessite une préparation minutieuse, incluant la liquidation du service et la dévolution des résultats. Les conventions de transfert doivent être établies pour formaliser les engagements et créances. Les salariés peuvent être transférés avec maintien de leurs droits, mais des négociations sont nécessaires pour harmoniser les accords collectifs. Le cadre social et juridique doit être respecté pour assurer une transition fluide et éviter les blocages administratifs.

  • Comment transférer les activités d'un service public vers un EPCC ?
  • Quels sont les impacts sur les salariés lors du transfert vers un EPCC ?
  • Quelles sont les étapes clés pour créer un EPCC ?

Vous venez de faire le choix d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC) pour conduire un projet sur un territoire et gérer des activités culturelles ou artistiques dont un service de la collectivité mère ou une structure autonome qu’elle administre avait précédemment la charge. Les négociations sont désormais achevées et vous avez procédé aux démarches déclaratives en préfecture : il convient maintenant de procéder au transfert. Pour cela, vous devrez rendre cet EPCC opérationnel et faire disparaître progressivement le service ou la structure.

Pour y parvenir, il convient de :

  • matérialiser le transfert ;
  • clore le service et organiser l’EPCC.
1.

Matérialiser le transfert

La préparation du transfert s’opère au sein de la structure ou de la collectivité gérant le service en fonction du caractère de celui-ci : établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ou établissement public administratif (EPA) (cf. Comprendre le cadre juridique et comptable de l’EPCC).

A retenir

Quel que soit le caractère de l’EPCC, le transfert fait l’objet d’une procédure de liquidation du service et de dévolution du résultat pour les services gérés par des structures autonomes, selon le cadre légal applicable à cette structure.

Une convention de transfert comprenant les engagements et créances propres au service au sein de la collectivité mère, ou appartenant à la structure gérant ce service,ainsi que les modalités de leur reprise par l...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Culture et communication