Fichepratique

Transférer le marché par avenant : situations d’application et chronologie de la procédure

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Référence : 0204

L'essentiel par l'éditeur

L'avenant de transfert est un acte modificatif bilatéral essentiel pour adapter un contrat aux nouvelles circonstances affectant les cocontractants, sans impact financier. Il est crucial lors de changements d'identité juridique, comme les fusions ou cessions de marché. La procédure de passation repose sur l'évaluation des modifications et la production de justificatifs. La vigilance est de mise pour garantir la bonne exécution du marché, en s'assurant des capacités du nouveau cocontractant.

  • Quelles situations nécessitent un avenant de transfert pour un marché public ?
  • Comment se déroule la procédure de passation d'un avenant de transfert ?
  • Quels changements n'exigent pas la passation d'un avenant de transfert ?

Un opérateur économique vous informe que des changements vont affecter sa personnalité juridique. Quelles sont les modifications qui conditionnent la passation d’un avenant de transfert ? Quelles sont les règles de procédure à respecter lors de la conclusion d’un tel avenant ? Cette fiche vous permet de procéder à la rédaction des actes modificatifs pour garantir la bonne exécution de votre marché.

1.

Identifier les situations qui nécessitent la passation d’un avenant de transfert

Acte modificatif bilatéral, l’avenant de transfert modifie un contrat afin de l’adapter aux circonstances et données nouvelles qui affectent la situation des cocontractants, en dehors de toute considération financière.

L’avenant de transfert prend en compte les novations de l’identité des cocontractants (cf. Aide à la rédaction d’un avenant de transfert). Il s’agit de changements qui, affectant le pouvoir adjudicateur ou le titulaire d’un marché, conduisent à la disparition de la personnalité juridique des personnes ayant initialement conclu le marché.

A noter

La fusion par voie d’absorption du titulaire d’un marché entraîne, en application de l’ article L. 236-3 du Code de commerce , « la transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations » au nouveau titul...

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