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Transcrire le jugement d’adoption plénière

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Référence : 1280

L'essentiel par l'éditeur

La transcription d'un jugement d'adoption plénière en France est une procédure rigoureuse qui implique l'annulation de l'acte de naissance d'origine et la création d'un nouvel acte sur les registres de l'état civil. Le procureur de la République joue un rôle central en ordonnant cette transcription, qui doit être effectuée dans les 15 jours suivant la force de chose jugée. L'acte de transcription, qui remplace l'acte de naissance, est mis à jour par des mentions marginales et ne doit pas révéler la filiation d'origine.

  • Comment se déroule la transcription d'un jugement d'adoption plénière en France ?
  • Quel est le rôle du procureur de la République dans la transcription d'un jugement d'adoption plénière ?
  • Quelles informations doivent figurer sur l'acte de transcription d'une adoption plénière ?

Conformément aux dispositions de l’article 354 du Code civil , le jugement d’adoption plénière doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République (cf. n° 349 et n° 350 de la circulaire du 28 octobre 2011). Il s’agit d’une mesure de publicité de la décision judiciaire qui consiste à reproduire son dispositif, lequel tiendra désormais lieu d’acte de naissance à l’adopté. Cette transcription s’accompagne de l’annulation de l’acte de naissance originaire de l’enfant et, le cas échéant, de son acte provisoire de naissance.

Quelle est la procédure à suivre lorsque vous réceptionnez le jugement d’adoption plénière adressé par le procureur de la République aux fins de transcription sur vos registres ?

1.

Dresser l’acte de transcription du jugement d’adoption plénière

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance ayant prononcé l’adoption plénière est tenu de transmettre une expédition du jugement à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant et d’ordonner sa transcription (cf. Connaître les principes de l’adoption plénière).

Selon l’alinéa 1er de l’article 354 du Code civil , cette transcription doit être effectuée dans les 15 jours suivant la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, c’est-à-dire après la clôture des délais de recours ou l’épuisement de ces recours.

L’acte de transcription est dressé et signé par l’officier d’état civil sur les registres de l’année en cours (les deux exemplaires du registre des naissances en cas de pluralité de registres), à la date...

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