Transcrire certains actes et jugements d’état civil reçus hors de France

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Référence : 1381

L'essentiel par l'éditeur

Le Service central de l'état civil (SCEC) est chargé de transcrire les actes et jugements d'état civil reçus hors de France, notamment ceux établis lors de voyages maritimes, par des officiers militaires, ou en l'absence de représentation diplomatique française. Les jugements d'adoption plénière et simple sont également transcrits, assurant la publicité des décisions. Le SCEC délivre des livrets de famille et gère les demandes de copies d'actes via le site France Diplomatie.

  • Comment transcrire un acte d'état civil reçu hors de France ?
  • Quelles sont les démarches pour transcrire un jugement d'adoption étranger ?
  • Le SCEC peut-il délivrer un livret de famille après transcription ?
1.

La transcription des actes reçus hors de France

Le Service central de l’état civil est tenu de transcrire les actes reçus hors de France dans les cas suivants.

Les actes reçus au cours d’un voyage maritime

Les capitaines de navire, sur les bâtiments civils, et les officiers du commissariat à la marine, sur les navires de l’État, sont tenus d’enregistrer les naissances (article 59 du Code civil ) et les décès (article 86 du Code civil ) survenus au cours d’un voyage en mer. Ils sont également habilités à recevoir les déclarations de reconnaissance, mais ne peuvent célébrer les mariages.

Conformément aux dispositions du titre II du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 , ils doivent remettre, dès leur arrivée dans un port, trois copies des actes ainsi dressés :

  • au service du commissariat de la marine ou au b...
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