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Services à la population État civil Transcrire certains actes et jugements d’état civil reçus hors de France

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Transcrire certains actes et jugements d’état civil reçus hors de France

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Dans un intérêt de publicité, certains actes et jugements intervenus hors de France, mais concernant des Français, doivent être transcrits sur les registres du Service central de l’état civil (SCEC).

Quelles sont les particularités des actes et décisions concernés par la transcription sur les registres du SCEC ?

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La transcription des actes reçus hors de France

Le Service central de l’état civil est tenu de transcrire les actes reçus hors de France dans les cas suivants.

Les actes reçus au cours d’un voyage maritime

Les capitaines de navire, sur les bâtiments civils, et les officiers du commissariat à la marine, sur les navires de l’État, sont tenus d’enregistrer les naissances (article 59 du Code civil)...

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