Fichepratique

Traiter une situation d’habitat dégradé

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Mise à jour le 19 avr. 2024 | Référence : 0581

Aujourd'hui, la lutte contre l’habitat vétuste est devenue une priorité pour les pouvoirs publics. Il existe un ensemble d’outils juridiques et financiers à connaître et à utiliser à bon escient pour tenter de résoudre ces situations.

La lutte contre l’habitat dégradé soulève plusieurs questions :

  • comment signaler un logement dégradé ;
  • comment évaluer la problématique, notamment à partir d’une grille d'évaluation du logement présumé indécent ou insalubre ;
  • qui peut intervenir, dans quels cas et quelles sont les responsabilités de chacun en matière d'habitat dégradé ;
  • avec quels leviers financiers ou coercitifs cette situation peut-elle être résolue ?
1.

Repérer et signaler la situation au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)

L’analyse d’une situation d’habitat dégradé (cf. le guide d’évaluation « Qu’est-ce qu’un logement décent ? » permet en premier lieu d’identifier si la problématique relève du logement non décent ou du logement indigne, cette partition impliquant des dispositifs et des acteurs différents :

  • soit il s'agit de l’habitat indigne : cette notion recouvre les immeubles insalubres, menaçant de ruine, les hôtels meublés dangereux, l’habitat précaire (caravanes, combles, caves, etc.), les logements où le plomb est accessible (saturnisme) ;
  • soit au contraire, il s'agit de l’habitat non décent : ce sont des logements présentant des dégradations sans danger immédiat pour la santé et la sécurité des occupants.

Le logement non décent est défini par le  décret n° 2002-120 du 30 janvier 20...

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