Traiter une situation d’habitat dégradé

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 19 avr. 2024 | Référence : 0581

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de l'habitat dégradé en France implique de signaler les situations au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI). Les logements sont classés en deux catégories : indigne ou non décent, chacune nécessitant des actions spécifiques. Les locataires peuvent solliciter des aides financières pour les travaux via l'Anah ou MaPrimeRénov. Les pouvoirs publics, notamment les maires, ont des responsabilités claires pour traiter ces situations, avec des outils juridiques et financiers à leur disposition.

  • Comment signaler un logement indigne en France ?
  • Quelles sont les aides disponibles pour rénover un logement non décent ?
  • Quels sont les rôles des pouvoirs publics dans la lutte contre l'habitat indigne ?
1.

Repérer et signaler la situation au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)

L’analyse d’une situation d’habitat dégradé (cf. le guide d’évaluation « Qu’est-ce qu’un logement décent ? » permet en premier lieu d’identifier si la problématique relève du logement non décent ou du logement indigne, cette partition impliquant des dispositifs et des acteurs différents :

  • soit il s'agit de l’habitat indigne : cette notion recouvre les immeubles insalubres, menaçant de ruine, les hôtels meublés dangereux, l’habitat précaire (caravanes, combles, caves, etc.), les logements où le plomb est accessible (saturnisme) ;
  • soit au contraire, il s'agit de l’habitat non décent : ce sont des logements présentant des dégradations sans danger immédiat pour la santé et la sécurité des occupants.

Le logement non décent est défini par le  décret n° 2002-120 du 30 janvier 20...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Insertion et lutte contre les exclusions

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?