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L'essentiel par l'éditeur
Depuis le 1er janvier 2022, les déclarations préalables de travaux peuvent être télétransmises, une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants. Le récépissé est délivré dès réception du dossier, et un avis de dépôt est affiché en mairie ou en ligne. Les délais d'instruction varient selon les cas, et une décision tacite de non-opposition est formée à l'expiration du délai. Les décisions peuvent être retirées sous certaines conditions, et les effets de la déclaration peuvent être prorogés.
La déclaration préalable est un régime dérogatoire du droit commun. Il s’agit d’une procédure simplifiée de contrôle administratif des travaux et des aménagements exemptés de permis de construire ou de permis d’aménager en raison de leur faible importance, mais que l’on ne souhaite pas pour autant dispenser de tout contrôle.
Lorsqu’une opération y est soumise (pour le déterminer, cf. FAQ), le service instructeur reçoit la déclaration préalable – qu’il examine et sur laquelle il a une faculté d’opposition – enfermée dans un délai d’instruction strict ou d’autorisation sous réserve de prescriptions particulières. Le traitement à réserver à cette déclaration doit être connu de la collectivité.
La réception du dossier de déclaration préalable peut sembler anodine, mais elle a des conséquences non négligeables : si vous ne vous opposez pas au projet avant le terme du délai d'instruction, vous serez réputé l'avoir tacitement accepté. Et la mise en œuvre de celui-ci peut, même si les projets sont a priori peu importants, avoir des conséquences irréversibles. Voici les différentes étapes à suivre pour bien traiter les déclarations préalables.
Le dossier de déclaration préalable doit habituellement être déposé en mairie par le pétitionnaire en deux exemplaires, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise contre décharge. Depuis le 1er janvier 2022, les déclarations préalables peuvent aussi être télétransmises. Les communes de plus de 3 500 habitants ont même l’obligation de proposer ce service et d’assurer l’instruction par voie dématérialisée.
Dès réception du dossier, et avant tout examen, un récépissé (formulaire Cerfa 13404*12, p. 1 et 2) est délivré au pétitionnaire en mains propres, par voie postale ou par courrier électronique si le déposant a accepté ce mode de communication. Le récépissé est transmis par défaut par voie électronique en cas de télétransmission. Il indique la dat...
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Schémas de procédures administratives
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