L'essentiel par l'éditeur
Le traitement d'un recours indemnitaire implique l'analyse du fondement de la responsabilité, qu'elle soit pour faute ou sans faute. Il est crucial de vérifier le lien de causalité et l'existence du préjudice. La rédaction du mémoire en défense doit être rigoureuse, en discutant des préjudices et en envisageant des transactions pour réduire les indemnisations. La prescription quadriennale et la participation à l'audience sont essentielles pour une défense efficace.
Après avoir déterminé le type de responsabilité en jeu (contractuelle, extra-contractuelle), il convient de connaître le ou les fondements précis de l’action :
Les conditions tenant à l’existence d’un lien de causalité entre l’administration dont la responsabilité est recherchée et le préjudice, et à l’existence de ce préjudice, doivent toujours être remplies. En revanche, la faute n’est pas une condition si le domaine en cause est soumis à la r...
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