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Traiter un recours indemnitaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les collectivités publiques étaient il y a encore une vingtaine d’années principalement confrontées à un risque d’annulation de leurs décisions administratives. Elles voient depuis croître le nombre de requêtes tendant à ce que leur responsabilité soit engagée et au versement d’indemnités réparatrices des dommages subis. Ces actions à visée indemnitaire méritent une vigilance particulière car sont en jeu les deniers de la collectivité, soit directement par le versement de sommes réparant les préjudices, soit indirectement par l’augmentation des primes d’assurance couvrant les risques.

La vigilance est d’autant plus nécessaire que les sommes allouées en réparation par les juridictions sont de plus en plus importantes, les requérants et leurs conseils maîtrisant mieux les techniques procédurales.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • une méthodologie d’analyse de la requête ;
  • des conseils de rédaction des mémoires en défense ;
  • comment surveiller l’instruction et participer à l’audience.
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Analyser la requête

Quel est le fondement de la responsabilité recherchée ?

Après avoir déterminé le type de responsabilité en jeu (contractuelle, extra-contractuelle), il convient de connaître le ou les fondements précis de l’action :

  • responsabilité pour faute (faute « simple », faute lourde, faute prouvée, faute qualifiée) ;
  • responsabilité sans faute (pour risque, pour rupture d’égalité devant les charges...
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