Traiter un recours indemnitaire

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Référence : 9816

L'essentiel par l'éditeur

Le traitement d'un recours indemnitaire implique l'analyse du fondement de la responsabilité, qu'elle soit pour faute ou sans faute. Il est crucial de vérifier le lien de causalité et l'existence du préjudice. La rédaction du mémoire en défense doit être rigoureuse, en discutant des préjudices et en envisageant des transactions pour réduire les indemnisations. La prescription quadriennale et la participation à l'audience sont essentielles pour une défense efficace.

  • Quels sont les fondements de la responsabilité en matière de recours indemnitaire ?
  • Comment rédiger efficacement un mémoire en défense dans un recours indemnitaire ?
  • Quelles sont les étapes clés pour traiter un recours indemnitaire contre l'administration ?
1.

Analyser la requête

Quel est le fondement de la responsabilité recherchée ?

Après avoir déterminé le type de responsabilité en jeu (contractuelle, extra-contractuelle), il convient de connaître le ou les fondements précis de l’action :

  • responsabilité pour faute (faute « simple », faute lourde, faute prouvée, faute qualifiée) ;
  • responsabilité sans faute (pour risque, pour rupture d’égalité devant les charges publiques).

Les conditions de la responsabilité recherchée sont-elles remplies ?

Les conditions tenant à l’existence d’un lien de causalité entre l’administration dont la responsabilité est recherchée et le préjudice, et à l’existence de ce préjudice, doivent toujours être remplies. En revanche, la faute n’est pas une condition si le domaine en cause est soumis à la r...

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