Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La distinction entre recours administratif et réclamation indemnitaire est cruciale pour le traitement des demandes adressées à l'administration française. Un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, vise à contester une décision administrative, tandis qu'une réclamation indemnitaire sollicite une réparation financière pour un dommage subi. Les deux procédures sont gratuites et nécessitent une analyse précise de la légalité des décisions et des responsabilités engagées.
Cette distinction est importante et doit être faite au début du traitement car celui-ci différera selon la nature de la demande ( CAA Nantes, 21 avril 2016, n° 14NT01342, Communauté du canton de Baugé ).
Un recours administratif, qui peut être gracieux ou hiérarchique selon qu’il s’adresse directement à la personne qui a pris la décision ou à son supérieur hiérarchique, est une contestation d’une décision prise par l’administration. L’auteur du recours demande à cette dernière de retirer ou de modifier la décision.
La forme de la décision (écrite, implicite, orale) est sans importance. En revanche, il doit s’agir d’un acte décisoire, c’est-à-dire d’un acte qui produit des effets juridiques, qui crée des droits et obligations.
Le recours est gratu...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 90% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale
Versionbeta