Traiter un recours administratif et une réclamation indemnitaire

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Référence : 9814

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre recours administratif et réclamation indemnitaire est cruciale pour le traitement des demandes adressées à l'administration française. Un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, vise à contester une décision administrative, tandis qu'une réclamation indemnitaire sollicite une réparation financière pour un dommage subi. Les deux procédures sont gratuites et nécessitent une analyse précise de la légalité des décisions et des responsabilités engagées.

  • Quelle est la différence entre un recours administratif et une réclamation indemnitaire ?
  • Comment traiter un recours administratif auprès de l'administration française ?
  • Quels sont les critères pour qu'une réclamation indemnitaire soit recevable ?
1.

Distinguer un recours administratif d’une réclamation indemnitaire ?

Cette distinction est importante et doit être faite au début du traitement car celui-ci différera selon la nature de la demande ( CAA Nantes, 21 avril 2016, n° 14NT01342, Communauté du canton de Baugé ).

Le recours administratif

Un recours administratif, qui peut être gracieux ou hiérarchique selon qu’il s’adresse directement à la personne qui a pris la décision ou à son supérieur hiérarchique, est une contestation d’une décision prise par l’administration. L’auteur du recours demande à cette dernière de retirer ou de modifier la décision.

La forme de la décision (écrite, implicite, orale) est sans importance. En revanche, il doit s’agir d’un acte décisoire, c’est-à-dire d’un acte qui produit des effets juridiques, qui crée des droits et obligations.

Le recours est gratu...

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