Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation judiciaire : procédure, formalités, conséquences

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Mise à jour le 21 août 2024 | Référence : 0210

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de redressement ou liquidation judiciaire d'un titulaire de marché public impose des démarches spécifiques. En cas de redressement, l'acheteur ne peut résilier le marché sans motif d'intérêt général si l'administrateur judiciaire décide de sa continuation. En liquidation, le marché peut être résilié si le liquidateur ne confirme pas la poursuite des activités. La cession du marché est possible sous conditions, sinon un nouveau marché doit être relancé. La coordination avec l'administrateur ou le liquidateur est cruciale.

  • Quelles sont les démarches à suivre en cas de redressement judiciaire d'un titulaire de marché public ?
  • Comment gérer la résiliation d'un marché en cas de liquidation judiciaire ?
  • La cession d'un marché est-elle possible lors d'une liquidation judiciaire ?
1.

Maîtriser les contours de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du titulaire de votre marché

Selon que le titulaire de votre marché se situe en redressement ou en liquidation judiciaire, vous adopterez une démarche distincte.

Si le titulaire est en état de cessation de paiement, il devra déposer son bilan auprès du tribunal de commerce compétent dans les 45 jours après avoir constaté cette situation. À l’issue de cette déclaration, le tribunal de commerce rendra un jugement d’ouverture.

Attention

L’ article L. 2195-4 du Code de la commande publique prévoit que « l’acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché lorsque l’opérateur économique fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire instituée par l’ article L. 631-1 du Code de commerce , à condition que celui-ci l’ait informé sans délai de son changement de situation ».

Une fois votre titulaire pla...

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