Fichepratique

Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé

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Mise à jour le 21 oct. 2024 | Référence : 3614

L'essentiel par l'éditeur

Le travail dissimulé, souvent appelé travail illégal, englobe plusieurs infractions telles que la dissimulation d'activité, d'emploi salarié, le prêt de main-d'œuvre à but lucratif, et le marchandage. Ces infractions sont sévèrement sanctionnées par des peines pénales, civiles et administratives. Les employeurs doivent être vigilants, notamment en vérifiant les titres de travail des salariés étrangers et en respectant les obligations de déclaration. La carte BTP est obligatoire pour les travailleurs du secteur.

  • Quelles sont les infractions liées au travail dissimulé en France ?
  • Quelles sanctions s'appliquent en cas de travail dissimulé ?
  • Comment vérifier la validité des titres de travail des salariés étrangers ?

Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’activité), sous peine de sanctions. L’arsenal juridique est assez complexe en la matière. L’entrepreneur titulaire du marché est généralement employeur. En effet, pour les besoins de l’exécution des travaux, il va affecter des salariés sur le chantier. En cas d’infraction de travail dissimulé constatée sur le chantier, ce dernier est donc susceptible d’être arrêté.

Aussi, pour lutter efficacement contre le travail dissimulé, les intervenants sur le chantier doivent connaître précisément le contenu de ces infractions ainsi que les sanctions s’y appliquant.

1.

Connaître le contenu précis des infractions de travail dissimulé

Le travail dissimulé, appelé plus couramment travail illégal, emporte plusieurs types d’infractions.

Délit de dissimulation d’activité ( C. trav., art. L. 8221-3 )

Exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou à l’accomplissement d’actes de commerce par tout employeur (personne physique ou morale) :

  • qui n’est pas immatriculé au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés, ou qui a poursuivi son activité après refus d’immatriculation ou postérieurement à une radiation ;
  • qui n’a pas procédé aux déclarations aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.
  • qui se prévaut des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces salariés exerce da...
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