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Services à la population État civil Tenir le répertoire civil des personnes nées à l’étranger et le répertoire civil annexe

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Tenir le répertoire civil des personnes nées à l’étranger et le répertoire civil annexe

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Afin d’assurer la publicité des extraits concernant les personnes nées à l’étranger qui ne peuvent être enregistrées dans les répertoires civils des tribunaux de grande instance, le Service central de l’état civil (SCEC) du ministère des Affaires étrangères a été chargé de la tenue du répertoire civil de ces personnes ainsi que de la tenue d’un répertoire civil annexe.

Quelles sont les demandes, actes et jugements conservés dans ces répertoires ?

Comment obtenir communica tion d’une copie des extraits ainsi enregistrés par le SCEC ?

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Le répertoire civil du SCEC

Conformément aux dispositions de l’article 1058 du Code de procédure civile et de l’article 4 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965, le SCEC tient le répertoire civil des personnes de nationalité française nées à l’étranger.

Sont inscrits au répertoire...

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