Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Tenir compte des dispositifs écologiques dans les autorisations d’urbanisme

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Tenir compte des dispositifs écologiques dans les autorisations d’urbanisme

Mise à jour le 31 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

En vue d’encourager le déploiement de dispositifs écologiques, afin notamment de lutter contre le réchauffement climatique, le législateur a progressivement intégré des mesures destinées à encourager, voire forcer, le développement de dispositifs écologiques.

Ces incitations ont tout d’abord pris la forme de bonus en termes de droits à construire, puis de limitation au pouvoir de l’autorité compétente en matière de droits des sols, pour enfin être imposées à certaines constructions et installations.

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Identifier les autorisations d’urbanisme concernées par l’obligation

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, dite loi relative à l’énergie et au climat, imposait à certains types de construction la mise en place de dispositifs écologiques. Codifié initialement à l’article L. 111-18-1 du...

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