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L'essentiel par l'éditeur
Les autorisations d'urbanisme doivent intégrer des dispositifs écologiques selon la loi Climat et résilience, élargissant les obligations initiales de la loi énergie et climat. Les constructions concernées doivent inclure des énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Des bonus de constructibilité sont accordés pour l'exemplarité énergétique. Les refus d'autorisation basés sur l'esthétique sont limités, sauf exceptions patrimoniales. Les obligations peuvent être écartées en cas de risques ou difficultés techniques.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 , dite loi relative à l’énergie et au climat, imposait à certains types de construction la mise en place de dispositifs écologiques. Codifié initialement à l’article L. 111-18-1 du Code de l’urbanisme, le respect de ce principe conditionnait l’obtention des autorisations d’urbanisme déposées depuis le 9 novembre 2019.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a abrogé ces dispositions dans le Code de l’urbanisme pour les intégrer dans l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation et en élargir le champ d’application.
Le texte précise en effet que, dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments (énoncés au CCH, art. L. 111-9 ), certa...
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Urbanisme et aménagement
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