L'essentiel par l'éditeur
Les fonctions exécutives locales, telles que maires et présidents de communautés, permettent aux salariés de suspendre leur contrat de travail sous certaines conditions. Cette suspension, régie par l'article L. 3142-83 du Code du travail, nécessite une ancienneté d'un an et se fait par demande écrite. Les fonctionnaires peuvent opter pour un détachement, conservant leurs droits à l'avancement et à la retraite. La réintégration est garantie, même en cas de démission anticipée, selon l'arrêt du Conseil d'État du 20 février 2018.
Les fonctions exécutives locales permettant à un salarié de bénéficier de garanties pour la suspension de son activité professionnelle sont celles des maires, des présidents des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, tous les adjoints au maire (et non plus seulement ceux des communes de plus de 10 000 habitants, depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique), des vice-présidents des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
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