Supprimer un emploi

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 8 avr. 2024 | Référence : 9935

L'essentiel par l'éditeur

La suppression d'emploi dans l'administration française doit être justifiée par l'intérêt du service, sous peine de détournement de pouvoir. Les motifs incluent restructuration ou économies. Les agents concernés doivent être reclassés, avec priorité pour les emplois vacants. La consultation du comité social territorial est obligatoire avant toute suppression. Les décisions doivent être délibérées par l'organe compétent, et la vacance d'emploi doit être déclarée rapidement.

  • Quels sont les motifs légaux pour supprimer un emploi dans l'administration française ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour reclasser un agent dont l'emploi est supprimé ?
  • Pourquoi est-il essentiel de consulter le comité social territorial avant de supprimer un emploi ?
1.

Identifier les mesures prises sur la situation administrative de l’agent constitutives d’une suppression d’emploi

  • La modification à la hausse ou à la baisse de la quotité hebdomadaire de service de l’agent lorsqu’elle est supérieure à 10 % ; exemple : la quotité horaire d’un agent inscrit au tableau des effectifs de la collectivité qui passe de 15/35 à 10/35.
  • Une modification à la baisse de la quotité hebdomadaire de service d’un agent qui lui fait perdre le bénéfice de la CNRACL, c’est-à-dire que la quotité horaire hebdomadaire de l’agent devient inférieure à 28/35.
  • Si l’emploi est à temps complet, dès lors que la quotité hebdomadaire de service est modifiée même si cette baisse est égale ou inférieure à 10 %.
  • Et, bien entendu, la suppression totale de l’emploi.
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?